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La marque IMMATCH, la dénomination Cadre Estate Solutions et les signes associés demeurent la propriété exclusive de Cadre Estate Solutions ou de leurs titulaires respectifs.

Cadre Estate Solutions agit comme éditrice et exploitante d'une plateforme numérique de qualification, de scoring, de matching, de référencement et de mise en relation.

Sauf mention expresse contraire, Cadre Estate Solutions n'est pas partie aux contrats, prestations, ventes, locations, opérations de financement, prestations de services ou autres engagements conclus entre utilisateurs, professionnels ou partenaires à la suite d'une mise en relation réalisée via IMMATCH.

Les services proposés par IMMATCH constituent des services numériques de plateforme, de structuration de projet, de matching et de mise en relation Off-Market. Ils ne constituent ni une prestation d'agence immobilière, ni un mandat de vente, ni un service de publication frontale d'annonces immobilières comparable à un portail d'annonces classique.

Cadre Estate Solutions s'efforce d'assurer l'accessibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du site et de la plateforme, sans garantir une disponibilité permanente ni l'absence totale d'erreurs, d'interruptions, d'anomalies, d'incompatibilités techniques ou d'indisponibilités temporaires.

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En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de Cadre Estate Solutions, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Cadre Estate Solutions, compétent pour les litiges relatifs aux services numériques, services de plateforme et services de mise en relation proposés aux particuliers.

Médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site internet : www.cm2c.net

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