La présente charte définit les engagements déontologiques, comportementaux et opérationnels applicables aux partenaires professionnels de Cadre Estate Solutions / IMMATCH.
Elle complète les CGU Professionnels, les CGV Professionnels, les Conditions Partenaire Professionnel et, le cas échéant, les contrats-cadres, devis, bons de commande ou annexes applicables.
La charte s'applique à tout partenaire professionnel recevant des Leads, Opportunités, demandes de contact, mises en relation, visibilité, accès ou services via IMMATCH.
Elle s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et, pour les obligations de confidentialité, de protection des données et de non-dénigrement, au-delà de la fin de cette relation.
Le partenaire s'engage à :
Le partenaire s'engage à traiter les utilisateurs avec courtoisie, diligence, clarté et professionnalisme.
Il s'interdit :
Les Leads et Opportunités transmis via IMMATCH sont strictement confidentiels.
Le partenaire s'interdit :
Le partenaire s'engage à les traiter dans des délais raisonnables et avec sérieux.
Le partenaire s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Il s'interdit toute utilisation détournée, excessive ou non conforme des données reçues via IMMATCH.
Il veille à la sécurité des données auxquelles il accède et coopère de bonne foi en cas d'incident ou de demande justifiée.
Le partenaire s'engage à préserver l'image, la réputation et le niveau de confiance attachés à Cadre Estate Solutions et à IMMATCH.
Il s'interdit tout comportement, communication ou pratique susceptible :
Le partenaire s'engage à renseigner de manière sincère les statuts, suites, transformations, déclarations de chiffre d'affaires, rémunérations ou autres éléments demandés dans les outils ou cockpits mis à disposition.
Toute dissimulation intentionnelle, fausse déclaration ou manœuvre destinée à éluder une rémunération due à Cadre Estate Solutions constitue un manquement grave.
En cas de non-respect de la présente charte, Cadre Estate Solutions peut, selon la gravité du manquement :
La présente charte complète les autres documents contractuels applicables à la relation.
En cas de contradiction, le document contractuel le plus spécifique prévaut.
IMMATCH — Solution propulsée par Cadre Estate Solutions. Pour toute question : contact@cadreestatesolutions.fr