Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnels définissent les conditions tarifaires, commerciales et contractuelles applicables aux offres, abonnements, accès, options, fonctionnalités, Leads, Opportunités, capacités, dépôts, barèmes et services proposés aux professionnels via IMMATCH.
Elles complètent les CGU Professionnels.
Les services sont proposés par :
Cadre Estate Solutions
SASU
Capital social : 1 000 €
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
RCS Paris : 103 586 327
SIREN : 103 586 327
RCP n° PL-FR-PSC000081106/00 Assurances Professionnelles by Hiscox Du 01 juin 2026 au 31 mai 2027
N° TVA intracommunautaire : FR93 103586327
EUID : FR7501.103586327
Contact : contact@cadreestatesolutions.fr
Support : support@cadreestatesolutions.fr
Les présentes CGV s'appliquent aux professionnels de l'immobilier, courtiers en financement, partenaires connexes à l'immobilier, prestataires locaux et, plus généralement, à tout professionnel utilisant ou souscrivant à des offres proposées sur IMMATCH.
Les relations contractuelles entre Cadre Estate Solutions et le professionnel sont régies, par ordre de priorité décroissant, par :
En cas de contradiction, le document le plus spécifique prévaut.
À la date des présentes, les offres de référence applicables aux partenaires immobiliers sont les suivantes :
Ces offres ouvrent accès, selon la formule souscrite, à un certain niveau de capacité de dépôts / enregistrements de biens ou projets Off-Market dans le cockpit professionnel.
À la date des présentes, l'offre de référence applicable au partenaire financement / assurance est :
Cette offre ouvre accès au cockpit professionnel correspondant, au référencement sur la plateforme et à la réception éventuelle de Leads ou Opportunités selon les flux disponibles.
À la date des présentes, l'offre de référence applicable au partenaire connexe est :
Cette offre ouvre accès au cockpit professionnel correspondant, au référencement sur la plateforme et à la réception éventuelle de Leads ou Opportunités selon les flux disponibles.
Tout changement de palier (passage à un palier supérieur ou inférieur) est ordonnancé au sein du portail professionnel et prend effet uniquement à la fin du cycle de facturation mensuel en cours (prochaine date de renouvellement), jamais en cours de cycle.
Outre l'abonnement éventuellement applicable, certains professionnels peuvent être redevables d'une rémunération variable, d'une commission, d'un pourcentage ou d'un barème complémentaire dans les conditions prévues par leur contrat-cadre ou leurs conditions particulières.
Sont notamment visés :
Aucune rémunération variable ne peut être exigée hors du cadre expressément prévu par le document contractuel applicable.
La mise en relation demandée par un particulier auprès d'un professionnel est gratuite pour le particulier. La mise en relation demandée par un professionnel auprès d'un particulier est payante pour le professionnel : 29,90 € HT pour une compatibilité comprise entre 80 % et 94 %, 39,90 € HT pour une compatibilité égale ou supérieure à 95 %, majorés de la TVA au taux applicable. Elle reste soumise à l'acceptation du particulier, qui peut la refuser, et n'est due qu'en cas d'acceptation. Les mises en relation entre particuliers demeurent régies par les CGV Particuliers.
Le coût de la mise en relation ne se confond pas avec la rémunération variable éventuellement due par le professionnel à Cadre Estate Solutions.
La souscription à une offre, un abonnement, une capacité, une option ou un service professionnel peut intervenir :
La commande n'est définitive qu'après :
Les prix professionnels sont exprimés en hors taxes, sauf mention contraire.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les montants TTC éventuellement indiqués le sont à titre indicatif lorsque cela est précisé.
Les abonnements, options et autres services sont facturés selon la périodicité prévue à l'offre, au bon de commande, au contrat-cadre ou à l'écran de souscription concerné.
Sauf stipulation contraire :
Sauf disposition particulière contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture par virement bancaire, prélèvement, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Cadre Estate Solutions.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Cadre Estate Solutions peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, périodes d'essai, remises, gratuités, activations temporaires ou avantages particuliers.
Ces offres ne valent que pour leur durée, leur périmètre et leurs conditions propres, et ne créent aucun droit acquis pour l'avenir.
Le professionnel reconnaît que la plateforme ne garantit :
Cadre Estate Solutions fournit un service de plateforme et non une garantie de résultat commercial.
Les abonnements professionnels sont souscrits pour la durée prévue au contrat-cadre applicable, aux conditions particulières ou à l'écran de souscription.
À défaut de stipulation plus spécifique, la durée applicable est celle prévue par le document contractuel particulier correspondant.
Cadre Estate Solutions peut suspendre tout ou partie des services, accès, Leads, Opportunités, affichages, cockpits ou fonctionnalités en cas :
Toute réclamation, demande d'information ou difficulté relative à une offre professionnelle peut être adressée à :
support@cadreestatesolutions.fr ou contact@cadreestatesolutions.fr
Les présentes CGV Professionnels sont soumises au droit français.
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