Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnels définissent les conditions tarifaires, commerciales et contractuelles applicables aux offres, abonnements, accès, options, fonctionnalités, Leads, Opportunités, capacités, tests, barèmes et services proposés aux professionnels via IMMATCH.
Elles complètent les CGU Professionnels.
Cadre Estate Solutions
SASU au capital de 1 000 euros
Capital social : 1 000 €
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
RCS Paris : 103 586 327
SIREN : 103 586 327
N° TVA intracommunautaire : FR93 103586327
EUID : FR7501.103586327
Contact : contact@cadreestatesolutions.fr
Support : support@cadreestatesolutions.fr
Les présentes CGV s'appliquent aux professionnels de l'immobilier, courtiers en financement, partenaires connexes à l'immobilier, prestataires locaux et, plus généralement, à tout professionnel utilisant ou souscrivant à des offres proposées sur IMMATCH.
Les relations contractuelles entre Cadre Estate Solutions et le professionnel sont régies, par ordre de priorité décroissant, par :
En cas de contradiction, le document le plus spécifique prévaut.
À la date des présentes, l'offre de référence applicable à l'ensemble des partenaires professionnels est structurée en trois paliers d'abonnement mensuel, facturés à terme à échoir, sans engagement de durée minimale :
Tout changement de palier (passage à un palier supérieur ou inférieur) est ordonnancé au sein du portail professionnel et prend effet uniquement à la fin du cycle de facturation mensuel en cours, jamais en cours de cycle.
Un barème fixe portant sur les missions effectivement réalisées en lien avec la plateforme pourra être applicable selon les conditions particulières du partenaire. Ce barème n'est pas facturé pendant la phase MVP de la plateforme et sera communiqué au partenaire avant tout engagement contractuel.
Outre l'abonnement éventuellement applicable, certains professionnels peuvent être redevables d'une rémunération variable, d'une commission, d'un pourcentage ou d'un barème complémentaire dans les conditions prévues par leur contrat-cadre ou leurs conditions particulières.
Sont notamment visés :
Aucune rémunération variable ne peut être exigée hors du cadre expressément prévu par le document contractuel applicable.
Lorsque le modèle économique du service le prévoit, la plateforme peut également facturer au particulier demandeur certaines mises en relation, selon les conditions affichées dans les CGV Particuliers et les parcours concernés.
Cette facturation particulière ne se confond pas avec les sommes éventuellement dues par le professionnel à Cadre Estate Solutions.
La souscription à une offre, un abonnement, une capacité, une option ou un service professionnel peut intervenir :
La commande n'est définitive qu'après validation du parcours prévu, acceptation des documents contractuels requis et, le cas échéant, paiement, validation du moyen de paiement ou signature du document applicable.
Les prix professionnels sont exprimés en hors taxes, sauf mention contraire.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les montants TTC éventuellement indiqués le sont à titre indicatif lorsque cela est précisé.
Les abonnements, options et autres services sont facturés selon la périodicité prévue à l'offre, au bon de commande, au contrat-cadre ou à l'écran de souscription concerné.
Sauf stipulation contraire :
Sauf disposition particulière contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture par virement bancaire, prélèvement, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Cadre Estate Solutions.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Cadre Estate Solutions peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, périodes d'essai, remises, gratuités, activations temporaires ou avantages particuliers.
Ces offres ne valent que pour leur durée, leur périmètre et leurs conditions propres, et ne créent aucun droit acquis pour l'avenir.
Le professionnel reconnaît que la plateforme ne garantit :
Cadre Estate Solutions fournit un service de plateforme et non une garantie de résultat commercial.
Les abonnements professionnels sont souscrits pour la durée prévue au contrat-cadre applicable, aux conditions particulières ou à l'écran de souscription.
À défaut de stipulation plus spécifique, la durée applicable est celle prévue par le document contractuel particulier correspondant.
Cadre Estate Solutions peut suspendre tout ou partie des services, accès, Leads, Opportunités, affichages, cockpits ou fonctionnalités en cas :
Toute réclamation, demande d'information ou difficulté relative à une offre professionnelle peut être adressée à :
support@cadreestatesolutions.fr ou contact@cadreestatesolutions.fr
Les présentes CGV Professionnels sont soumises au droit français.
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