Conditions Générales
d'Utilisation — Professionnels

Les présentes CGU Professionnels s'appliquent à tout professionnel utilisant la plateforme IMMATCH dans le cadre de son activité, notamment :

• professionnels de l'immobilier ;
• courtiers en financement ;
• intermédiaires en assurance ;
• professionnels connexes à l'immobilier ;
• prestataires locaux ;
• partenaires de services ;
• ou, plus généralement, tout professionnel bénéficiant d'un accès, d'un référencement, d'une visibilité, d'un cockpit, d'une fonctionnalité ou d'une mise en relation via IMMATCH.

Les utilisateurs particuliers relèvent de documents distincts.

Sauf stipulation expresse contraire prévue dans un contrat particulier, Cadre Estate Solutions n'exerce, au titre des présentes CGU :

• aucune mission de conseil personnalisé ;
• aucune mission de recommandation individualisée ;
• aucune mission de négociation au nom du professionnel ;
• aucune mission de conclusion de contrat pour le compte du professionnel ;
• aucune mission de validation réglementaire du professionnel ;
• aucune mission d'analyse individualisée de la situation d'un utilisateur au-delà des critères techniques de fonctionnement du service.

Les indicateurs, scores, compatibilités, affectations, affichages, routages, signaux d'intérêt et rapprochements mis en œuvre par la plateforme ont une finalité exclusivement technique et organisationnelle. Ils ne sauraient être assimilés à une recommandation personnalisée ni à une validation métier.

L'accès au service professionnel peut être subordonné :

• à la création d'un compte professionnel ;
• à l'acceptation des documents contractuels applicables ;
• à la fourniture de justificatifs ;
• à la validation du dossier du professionnel par Cadre Estate Solutions ;
• et, le cas échéant, à la souscription d'une offre payante.

L'activation d'un compte professionnel n'est jamais automatique. Cadre Estate Solutions demeure libre d'accepter, refuser, différer, suspendre, limiter ou retirer un accès professionnel, sous réserve des règles applicables.

Il demeure responsable :

• de l'exactitude des informations communiquées ;
• de la confidentialité de ses identifiants ;
• des accès réalisés depuis son compte ;
• et de l'usage fait de la plateforme sous son compte, sauf preuve d'une faille imputable à Cadre Estate Solutions.

Le professionnel informe sans délai Cadre Estate Solutions de tout accès non autorisé, perte d'identifiants, suspicion de compromission ou incident de sécurité affectant son compte.

Sauf mention expresse contraire, ce référencement ne vaut :

• ni certification de qualité ;
• ni validation réglementaire définitive ;
• ni recommandation personnalisée ;
• ni garantie de compétence, de solvabilité ou de conformité continue ;
• ni garantie de volume de contacts, de résultats ou d'exclusivité.

Au sens des présentes, les mentions "accepté", "vérifié" ou "qualifié" désignent exclusivement un statut interne de référencement, de vérification documentaire et d'acceptation contractuelle au sein de la plateforme, sans emporter certification de qualité, validation métier, recommandation personnalisée ni garantie sur les prestations du professionnel.

Le routage ou l'affectation de ces Leads ou Opportunités peut reposer sur des critères objectifs de fonctionnement, notamment :

• la catégorie d'activité déclarée ;
• la zone géographique ;
• la disponibilité ;
• le statut contractuel ;
• le niveau d'accès ;
• les critères techniques de la plateforme ;
• les données renseignées dans les parcours ;
• les indicateurs de compatibilité ou de rapprochement.

Le professionnel reconnaît que ces mécanismes relèvent du fonctionnement technique de la plateforme et ne constituent pas une recommandation personnalisée.

Le professionnel s'engage à :

• exercer son activité en conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables ;
• disposer de toutes les immatriculations, assurances, garanties, habilitations et autorisations nécessaires ;
• maintenir ces éléments pendant toute la durée de la relation ;
• traiter les Leads et Opportunités avec loyauté, diligence et professionnalisme ;
• ne pas détourner le service de sa finalité ;
• ne pas induire les utilisateurs en erreur sur le rôle de Cadre Estate Solutions ou d'IMMATCH.

Il est notamment interdit au professionnel :

• de revendre, céder, partager ou rediriger à un tiers non autorisé un Lead ou une Opportunité issue d'IMMATCH ;
• d'utiliser les données obtenues hors de la finalité initiale ;
• de tromper les utilisateurs ;
• de contourner les mécanismes de paiement, de déverrouillage ou de validation ;
• d'aspirer ou d'extraire massivement les données de la plateforme ;
• de perturber le fonctionnement technique du service ;
• de porter atteinte à l'image de Cadre Estate Solutions ou d'IMMATCH.

Cadre Estate Solutions peut suspendre, restreindre ou supprimer l'accès du professionnel à tout ou partie du service en cas :

• de non-respect des documents contractuels applicables ;
• de fraude ;
• de fausse déclaration ;
• d'usage illicite ou abusif du service ;
• d'impayé ;
• de risque réglementaire, réputationnel, opérationnel ou de sécurité ;
• de perte des habilitations ou garanties nécessaires ;
• ou de comportement portant atteinte à la plateforme, aux utilisateurs ou aux partenaires.

Elle ne saurait être tenue responsable :

• du comportement d'un utilisateur ou d'un professionnel ;
• du contenu des prestations ou offres d'un professionnel ;
• de la conformité réglementaire d'un partenaire ;
• du succès commercial des Leads ;
• de la conclusion ou non d'une opération ;
• ou de dommages indirects.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée qui lui est directement imputable, dans les limites légales applicables et, le cas échéant, dans les limites prévues par les documents contractuels particuliers.