Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Particuliers définissent les conditions dans lesquelles Cadre Estate Solutions met à disposition la plateforme IMMATCH auprès des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, ainsi que les règles applicables à l'utilisation des services proposés.
Elles encadrent notamment l'accès au site, la création d'un compte, l'utilisation des parcours de qualification, du cockpit, des outils de scoring, de matching, de compatibilité et de mise en relation, ainsi que, le cas échéant, l'usage de certaines fonctionnalités payantes.
Cadre Estate Solutions
SASU au capital de 1 000 euros
Capital social : 1 000 €
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
RCS Paris : 103 586 327
SIREN : 103 586 327
N° TVA intracommunautaire : FR93 103586327
EUID : FR7501.103586327
Contact : contact@cadreestatesolutions.fr
Support : support@cadreestatesolutions.fr
Les présentes CGU s'appliquent aux personnes physiques agissant à titre non professionnel, notamment vendeurs, acquéreurs, bailleurs, locataires ou porteurs d'un projet immobilier personnel utilisant la plateforme IMMATCH.
Les professionnels, partenaires, prestataires ou utilisateurs agissant dans un cadre professionnel relèvent de documents contractuels distincts.
L'accès à la plateforme, la création d'un compte, la validation d'un parcours, l'utilisation d'une fonctionnalité ou la souscription à un service payant impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU Particuliers.
Lorsque cela est prévu, l'utilisateur accepte également les CGV Particuliers ainsi que la Charte de confiance et de bonne conduite.
IMMATCH est une plateforme numérique de qualification, de structuration de projet, de scoring, de matching, de compatibilité et de mise en relation Off-Market.
IMMATCH ne constitue ni une agence immobilière, ni un portail d'annonces immobilières classique, ni un service de publication frontale comparable à un site de petites annonces.
Cadre Estate Solutions n'exerce, au titre des présentes CGU, aucune activité de conseil juridique, financier, bancaire, patrimonial ou immobilier personnalisé, aucune mission de négociation au nom de l'utilisateur et aucune activité de conclusion de contrat pour son compte.
Les scores, compatibilités, rapprochements, signaux et indicateurs fournis par la plateforme ont une finalité exclusivement technique d'aide à la lecture et à l'organisation du service. Ils ne constituent ni une recommandation personnalisée, ni une validation de l'adéquation d'un utilisateur, d'un bien ou d'un professionnel à la situation particulière d'une autre personne.
La plateforme est accessible en ligne, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour, des interruptions techniques, des contraintes réseau, des incidents de sécurité, des dysfonctionnements temporaires ou des cas de force majeure.
Certaines fonctionnalités peuvent être réservées :
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour.
Il demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants, de la sécurité de son compte et de l'utilisation qui en est faite, sauf preuve d'une faille imputable à la plateforme.
L'utilisateur informe sans délai Cadre Estate Solutions de toute utilisation non autorisée de son compte, de toute suspicion d'accès frauduleux ou de toute atteinte à la sécurité.
Selon l'état de déploiement du service, la plateforme peut proposer notamment :
Cadre Estate Solutions demeure libre de faire évoluer la plateforme, ses parcours, ses fonctionnalités, son ergonomie, son niveau d'accès et son modèle économique, sous réserve du respect des règles applicables.
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale, personnelle et conforme à sa finalité.
Il s'interdit notamment :
IMMATCH permet à l'utilisateur de structurer un projet immobilier sans publication frontale systématique sur le site.
Le fonctionnement Off-Market vise à favoriser des rapprochements pertinents sur la base de critères, niveaux de compatibilité, signaux d'intérêt et validations prévues par la plateforme.
L'utilisateur comprend que le fait d'enregistrer un projet ou un bien dans l'outil ne signifie pas qu'il sera publié publiquement comme une annonce accessible à tous.
La plateforme peut afficher des compatibilités, scores ou autres indicateurs techniques à partir des informations renseignées par les utilisateurs.
Ces indicateurs ont pour seule finalité d'aider à organiser le service, à faciliter des rapprochements et à orienter des opportunités de mise en relation.
Une mise en relation peut être conditionnée, selon les cas :
Cadre Estate Solutions ne garantit ni la pertinence finale d'une mise en relation, ni la sincérité, ni la solvabilité, ni la disponibilité, ni la conclusion d'une opération à la suite d'un rapprochement.
Les utilisateurs restent seuls responsables de leurs échanges, décisions, négociations, vérifications et suites données aux mises en relation obtenues via IMMATCH.
Cadre Estate Solutions n'est pas partie :
Les informations, opportunités, coordonnées, scores ou éléments de contexte accessibles via la plateforme ne doivent être utilisés que dans le cadre de la finalité de la mise en relation ou du projet concerné.
L'utilisateur s'interdit toute réutilisation étrangère à cette finalité, toute diffusion non autorisée, toute exploitation abusive ou tout détournement des données obtenues via IMMATCH.
La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.
À la date des présentes, aucun abonnement particulier n'est proposé par Cadre Estate Solutions sur la plateforme IMMATCH.
Certaines fonctionnalités peuvent toutefois être proposées à titre payant, de manière ponctuelle et non récurrente, notamment :
Ces services payants sont régis, en complément des présentes CGU, par les CGV Particuliers.
Cadre Estate Solutions peut suspendre, restreindre ou supprimer un compte, un projet, une fonctionnalité ou l'accès à tout ou partie de la plateforme en cas :
Lorsque cela est possible, l'utilisateur est informé préalablement ou dans un délai raisonnable.
Les enregistrements, horodatages, journaux techniques, historiques de validation, logs, confirmations électroniques, écrans de confirmation, emails et données issues des systèmes de Cadre Estate Solutions font foi, sauf preuve contraire, des accès, opérations, paiements, validations, demandes de mise en relation, choix utilisateurs et événements intervenus sur la plateforme.
Cadre Estate Solutions est tenue d'une obligation de moyens dans l'exploitation de la plateforme.
Elle ne saurait être tenue responsable :
Sauf faute lourde ou dolosive et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Cadre Estate Solutions est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée qui lui est directement imputable.
La plateforme IMMATCH, ses contenus, interfaces, marques, logos, outils, parcours, cockpits, bases de données et éléments visuels ou techniques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur du seul fait de l'utilisation du service.
Cadre Estate Solutions peut modifier à tout moment les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution de la plateforme, des services, de la réglementation ou de son modèle économique.
La version applicable est celle en vigueur à la date de l'utilisation concernée, sauf disposition légale contraire.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter en priorité Cadre Estate Solutions à l'adresse support@cadreestatesolutions.fr ou contact@cadreestatesolutions.fr afin de rechercher une solution amiable.
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