Le responsable de traitement des données personnelles collectées via le site et la plateforme IMMATCH est Cadre Estate Solutions, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (RCS Paris : 103 586 327).
Assurance responsabilité civile professionnelle : RCP n° PL-FR-PSC000081106/00, Assurances Professionnelles by Hiscox, du 1er juin 2026 au 31 mai 2027.
Contact : contact@cadreestatesolutions.fr. Support : support@cadreestatesolutions.fr.
IMMATCH est une solution éditée et exploitée par Cadre Estate Solutions.
La présente politique a pour objet d'informer les utilisateurs, particuliers et professionnels, sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées, conservées, sécurisées et, le cas échéant, transmises dans le cadre de l'utilisation du site, de la plateforme IMMATCH, des formulaires, des parcours d'entrée, des espaces utilisateurs, des cockpits, des outils de scoring, de matching et de mise en relation.
La présente politique s'applique notamment :
Selon les parcours, écrans, fonctionnalités et services utilisés, Cadre Estate Solutions peut traiter les catégories de données suivantes :
Nom, prénom, civilité, adresse e-mail, numéro de téléphone, ville, code postal, statut utilisateur, coordonnées professionnelles.
Type de projet, recherche, vente, location, investissement, typologie de bien, budget, localisation, calendrier, critères, préférences, niveau d'avancement, informations de compatibilité.
Nombre de personnes du foyer, présence d'enfants, pratique du télétravail, mode de déplacement principal. Ces informations sont facultatives et servent uniquement au calcul des compatibilités.
Prénom de l'utilisateur, messages échangés avec l'assistant et contexte du projet immobilier nécessaire pour lui répondre. À partir de ces échanges, IMA rédige une synthèse du projet, soumise à la validation de l'utilisateur, et des indicateurs internes (motivation, contraintes, style de vie). Ces éléments sont conservés avec le projet et supprimés avec le compte.
Identité de l'auteur du signalement et de la personne signalée, mise en relation concernée, motif choisi, message libre, date et suites données.
Identifiant, mot de passe chiffré, statut du compte, vérifications, validations, étapes complétées, journaux de parcours, statuts de projet, cockpit, historique d'actions.
Demandes de mise en relation, réponses, statuts, historiques de demandes, leads, opportunités, commentaires de suivi, échanges de support.
Raison sociale, activité, zone d'intervention, registre ou numéro professionnel, justificatifs transmis, attestations, informations de facturation, profil professionnel, statut de référencement.
Adresse IP, date et heure de connexion, logs, terminal, navigateur, pages consultées, événements techniques, cookies et traceurs selon les outils réellement déployés.
Cadre Estate Solutions ne collecte que les données pertinentes et nécessaires au regard des finalités poursuivies.
Les données peuvent être traitées pour les finalités suivantes :
Selon les traitements concernés, les données sont traitées sur l'une ou plusieurs des bases légales suivantes :
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment pour l'avenir.
Les données sont accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Cadre Estate Solutions ne vend pas les données personnelles des utilisateurs.
Cadre Estate Solutions peut recourir à des sous-traitants ou prestataires techniques pour l'hébergement, le paiement, l'envoi de SMS, la maintenance, la sécurité, l'assistant conversationnel IMA, la mesure d'audience ou l'exploitation technique de la plateforme.
Liste des sous-traitants à la date de publication :
Ces prestataires n'agissent que dans la limite des instructions de Cadre Estate Solutions et selon les garanties contractuelles applicables. Un accord de traitement des données (DPA) a été signé ou est applicable avec chaque sous-traitant listé ci-dessus.
Par principe, les données sont hébergées et traitées dans l'Union européenne ou dans un pays offrant un niveau de protection reconnu comme adéquat.
Si certains prestataires impliquent des transferts hors Union européenne, Cadre Estate Solutions s'engage à encadrer ces transferts conformément à la réglementation applicable, notamment par la mise en place de garanties appropriées lorsque cela est requis.
Les prestataires suivants peuvent impliquer des transferts de données hors Union européenne : Vercel (États-Unis), GitHub (États-Unis), Stripe (États-Unis), Twilio (États-Unis), Anthropic (États-Unis). Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (SCCs) et les accords de traitement des données (DPA) signés avec chaque prestataire. Les données hébergées par Supabase, Resend, Sentry, OVH et Plausible restent dans l'Union européenne.
Les données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies, sous réserve des obligations légales, réglementaires et probatoires applicables.
Sauf nécessité particulière ou obligation différente, Cadre Estate Solutions applique les principes suivants :
Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles sont supprimées, anonymisées ou archivées selon les règles applicables.
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent, selon les cas, des droits suivants :
Toute demande peut être adressée à Cadre Estate Solutions : contact@cadreestatesolutions.fr. Pour des raisons de sécurité et afin d'éviter tout accès non autorisé, une preuve d'identité peut être demandée lorsque cela est nécessaire. Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Cadre Estate Solutions met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données personnelles, compte tenu de la nature des traitements et des risques présentés.
Ces mesures peuvent notamment inclure :
Aucune mesure de sécurité n'étant absolue, Cadre Estate Solutions ne peut toutefois garantir une sécurité parfaite en toutes circonstances.
Le site et la plateforme peuvent utiliser des cookies et autres traceurs. Les règles applicables à ces outils sont décrites dans la Politique cookies.
La mesure d'audience est réalisée avec Plausible, sans cookie ni autre traceur déposé sur le terminal de l'utilisateur.
La plateforme n'est pas conçue pour une utilisation autonome par de jeunes enfants.
Si Cadre Estate Solutions apprend que des données personnelles ont été collectées auprès d'un mineur dans des conditions non conformes aux règles applicables, elle prendra les mesures appropriées pour les supprimer ou en limiter le traitement.
La présente politique peut être modifiée à tout moment pour tenir compte de l'évolution de la plateforme, des services, des traitements réalisés, de la réglementation ou des recommandations applicables.
La date de mise à jour figurant en tête du document fait foi.
IMMATCH, solution propulsée par Cadre Estate Solutions. Pour toute question : contact@cadreestatesolutions.fr