Les présentes Conditions Partenaire Professionnel définissent le cadre contractuel commun applicable à tout professionnel référencé, visible, actif, abonné ou utilisateur de la plateforme IMMATCH, exploitée par Cadre Estate Solutions.
Elles complètent les CGU Professionnels, les CGV Professionnels, la Charte Déontologique & d'Engagement des Partenaires, et, le cas échéant, tout contrat-cadre, devis, bon de commande, annexe tarifaire ou condition particulière applicable à une offre spécifique.
Les présentes conditions s'appliquent notamment :
Les relations entre Cadre Estate Solutions et le partenaire sont régies par les documents contractuels applicables selon leur ordre de priorité.
Le document le plus spécifique à l'offre, au service ou à la relation concernée prévaut sur les documents plus généraux.
L'accès aux services professionnels peut être soumis à :
Le référencement ou l'activation d'un partenaire n'est jamais automatique.
Cadre Estate Solutions agit exclusivement comme éditrice et exploitante de la plateforme IMMATCH.
Elle met à disposition un environnement technique de référencement, de qualification, de visibilité, de compatibilité, de matching et de mise en relation.
Elle n'agit pas, sauf stipulation expresse contraire :
Le partenaire agit en son nom, pour son compte et sous sa seule responsabilité.
Il demeure seul responsable :
Les Leads, Opportunités, données ou informations transmis via IMMATCH sont destinés à être utilisés uniquement dans le cadre de la finalité initiale du service concerné.
Le partenaire s'interdit :
Le partenaire s'engage à maintenir à jour :
Tout changement affectant sa capacité à exercer, à intervenir ou à demeurer référencé doit être notifié sans délai à Cadre Estate Solutions.
Cadre Estate Solutions peut demander à tout moment, de manière raisonnable et proportionnée, les documents nécessaires à la vérification :
Le partenaire s'engage à communiquer ces éléments dans un délai raisonnable.
Lorsque la plateforme le prévoit, le partenaire s'engage à renseigner loyalement les statuts, étapes, informations de suivi, transformations ou éléments demandés dans le cockpit professionnel.
Cette traçabilité a une finalité :
Chaque Partie agit, pour les traitements qu'elle détermine pour ses propres finalités, en qualité de responsable de traitement autonome, sauf cas particulier formalisé par écrit.
Le partenaire s'engage à respecter les règles applicables en matière de protection des données personnelles, à sécuriser les données auxquelles il accède, et à n'utiliser les données issues d'IMMATCH que pour les finalités prévues.
Le partenaire s'engage à conserver confidentiels les Leads, Opportunités, informations commerciales, données techniques, documents, échanges et éléments de fonctionnement de la plateforme auxquels il accède dans le cadre de la relation.
Cette obligation survit pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation, sans préjudice des obligations légales plus longues.
Cadre Estate Solutions peut suspendre ou retirer un partenaire, un accès, une fonctionnalité ou un référencement en cas :
Cadre Estate Solutions ne garantit pas au partenaire :
Les présentes Conditions Partenaire Professionnel sont soumises au droit français.
IMMATCH — Solution propulsée par Cadre Estate Solutions. Pour toute question : contact@cadreestatesolutions.fr