Les présentes Conditions Générales de Vente Particuliers définissent les conditions tarifaires, commerciales et contractuelles applicables aux services payants proposés aux particuliers via la plateforme IMMATCH.
Elles complètent les CGU Particuliers.
Les services sont proposés par :
Cadre Estate Solutions SASU au capital de 1 000 euros Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris RCS Paris : 103 586 327 SIREN : 103 586 327 RCP n° PL-FR-PSC000081106/00 Assurances Professionnelles by Hiscox du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 N° TVA intracommunautaire : FR93 103586327 E-mail : contact@cadreestatesolutions.fr Support : support@cadreestatesolutions.fr
Les présentes CGV s’appliquent aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles lorsqu’elles souscrivent un service payant sur la plateforme IMMATCH.
À la date des présentes, l’utilisation de la plateforme IMMATCH est entièrement gratuite pour les particuliers : Cadre Estate Solutions ne leur propose aucun service payant ni aucun abonnement.
Si un service payant venait à être proposé aux particuliers, par exemple l’activation d’un projet actif supplémentaire ou une mise en relation payante, il ne s’appliquerait que dans les conditions de l’article 6 bis.
Les services de la plateforme constituent des services numériques de qualification, de matching et de mise en relation Off-Market. Ils ne constituent ni une prestation d’agence immobilière, ni un mandat immobilier, ni un service de publication frontale d’annonces immobilières.
Avant toute souscription, Cadre Estate Solutions met à la disposition du consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives au service proposé, notamment :
À la date de publication des présentes, tous les services de la plateforme IMMATCH sont gratuits pour les particuliers, sans date de fin fixée, notamment :
Aucun abonnement n’est proposé aux particuliers.
Cadre Estate Solutions se réserve la possibilité de proposer ultérieurement des services payants aux particuliers, dans les seules conditions de l’article 6 bis.
Aucun service payant ne peut être appliqué à un particulier sans une modification préalable des présentes CGV, portée à sa connaissance au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par e-mail et sur la plateforme, avec le prix et les conditions du service concerné.
Les services obtenus gratuitement avant cette entrée en vigueur restent acquis, sans facturation ultérieure, notamment les mises en relation obtenues et les projets actifs créés.
Aucun paiement n’est jamais prélevé sans commande expresse de l’utilisateur.
Les articles 7 à 14 ne s’appliquent que lorsqu’un service payant est proposé dans les conditions de l’article 6 bis. La souscription à un service payant peut intervenir en ligne via la plateforme, par validation d’un parcours, d’un écran de confirmation, d’une offre affichée ou de tout autre processus de commande mis en place.
La commande n’est définitive qu’après :
Le bouton ou la fonction de validation finale doit comporter une mention claire du type « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d’ambiguïté.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Sauf mention contraire, tout service payant est facturé au prix affiché au moment de la commande.
L’utilisateur est informé du prix total avant validation définitive de la commande.
Le paiement intervient en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme.
À la date de publication des présentes, les paiements peuvent être traités via Stripe.
Cadre Estate Solutions ne stocke pas les données bancaires complètes sur ses propres serveurs, sous réserve des flux techniques réellement déployés.
Le service payant est fourni selon sa nature.
Le service consistant en l’activation d’un projet actif supplémentaire est réputé fourni à compter du moment où, après validation de la demande et paiement, la plateforme débloque effectivement la possibilité pour l’utilisateur d’ajouter un projet actif supplémentaire.
Ce paiement est ponctuel, non récurrent et ne constitue pas un abonnement.
La mise en relation payante n’est accessible qu’au demandeur de la mise en relation, selon les règles de la plateforme.
Le paiement ne peut intervenir qu’après :
La mise en relation payante est réputée fournie à compter du moment où, après réalisation de ces conditions et paiement, l’accès effectif à la mise en relation est débloqué selon les règles de la plateforme.
Les paiements effectués par les particuliers au titre des services payants proposés par IMMATCH correspondent à des déblocages ponctuels de fonctionnalités ou à des mises en relation payantes, et non à la souscription d’un abonnement récurrent.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à contact@cadreestatesolutions.fr ou support@cadreestatesolutions.fr.
Pour certains services numériques fournis immédiatement, l’utilisateur peut demander expressément que l’exécution commence avant la fin du délai légal de rétractation.
Dans ce cas, lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin de ce délai, et si l’utilisateur a donné son accord préalable exprès à cette exécution immédiate tout en reconnaissant qu’il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ce droit ne pourra plus être exercé.
Cette situation peut notamment concerner :
La plateforme doit prévoir une case, un bouton ou un mécanisme d’acceptation distinct permettant de recueillir cette demande expresse lorsqu’elle est nécessaire.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé dans le délai applicable et qu’aucune exception n’a été valablement mise en œuvre, Cadre Estate Solutions rembourse les sommes concernées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Si l’utilisateur a demandé expressément le commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation et que le service n’a pas encore été pleinement exécuté au moment de la rétractation, le consommateur peut rester redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, selon les règles applicables.
Les services numériques payants fournis par Cadre Estate Solutions au consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du service numérique ou, dans les cas prévus par la loi, bénéficier d’une réduction de prix ou de la résolution du contrat.
La présente stipulation ne prive pas le consommateur des autres droits qui lui sont reconnus par la loi.
Cadre Estate Solutions est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture de ses services numériques.
Elle ne garantit pas :
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui est directement imputable, dans les limites prévues par la loi.
Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice du droit de rétractation, le consommateur peut contacter :
support@cadreestatesolutions.fr ou contact@cadreestatesolutions.fr
En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de Cadre Estate Solutions, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Cadre Estate Solutions :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris www.cm2c.net
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
IMMATCH, solution propulsée par Cadre Estate Solutions. Pour toute question : contact@cadreestatesolutions.fr